Conditions générales de vente - Vendée

(site RENNET : www.rennet.fr)

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la société LAURENT MICHEL SAS - Service RENNET, dont le siège social est à LA MOTHE-ACHARD (85150), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 353 394 00029 ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à une demande de devis via le site RENNET, dénommé ci-après le « client »

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à tout achat ou toute demande de devis effectué par le biais du site du vendeur hébergé, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1 – LES PRODUITS PROPOSES

1 – 1 Caractéristique des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le site du vendeur.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté avec les caractéristiques nécessaires connues, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. RENNET répondra promptement à toutes demandes de renseignements complémentaires.

Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

1 – 2 Tarifs

Les prix figurants dans sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

1 – 3 Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients du département de La Vendée sous réserve que le client dispose d’une adresse postale effective reconnue.

1 – 4 Commande

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • - réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
  • - valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • - confirmer sa commande et son règlement;
  • - récupérer sa commande dans les locaux de la société LAURENT Michel SAS,
  • - effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autre conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

1 – 5 Rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, en recommandé uniquement, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la récupération de la commande par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits neufs sous blister ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

1 - 6 Mise a disposition de la marchandise et modalités de paiement

Les marchandises doivent toujours être payées le jour de retrait des produits dans les locaux de l’entreprise LAURENT Michel, ZA Nord – 13 rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD.

Aucun produit ne sera donné au client sans avoir reçu le règlement complet de celui-ci.

Les paiements seront effectués par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal ou numéraire.

1 – 7 Livraisons

Les produits seront mis à disposition du client dans les locaux de l’entreprise LAURENT Michel située ZA Nord 13 rue de la Camamine à la MOTHE ACHARD (85150).

Il n’est pas prévu de livraison des produits commandés sauf après demande du client et acceptation du vendeur . Les modalités de livraison et de règlement des produits, en cas d’accord, seront définies entre les deux parties et confirmées par écrit. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

1 – 8 Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, tout titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant, dès la récupération des dites marchandises par le client, celui-ci en deviendra responsable : le transfert des marchandises impliquant transfert des risques.

1 – 9 Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de quinze jours (à compter de la prise en charge des produits par le client) à l’adresse suivante  :

LAURENT Michel SAS
Service RENNET
ZA Nord – BP 44
13 rue de la Camamine
85150 LA MOTHE ACHARD

En aucun cas le vendeur ne sera retenu responsable si des éventuels dégâts sont liés à une mauvaise application des produits par le client (dégradation de la flore, tâches sur vitres, etc).

2 – LES SERVICES PROPOSES

2 – 1 Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le site du vendeur. Si le client le désire, il peut effectuer par internet et sans engagement une demande de devis concernant un traitement adapté à ses besoins. Il lui suffit simplement de répondre à quelques questions et de compléter les éléments relatifs à ses coordonnées et de valider. Un mail sera donc envoyé au vendeur le prévenant d’une demande de devis. RENNET répondra promptement à toutes demandes de renseignements complémentaires. Les photographies du catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le résultat du service offert.

2 – 2 Devis

Un devis sera établi suite au questionnaire rempli en ligne et validé par le client. Le vendeur établira un devis personnalisé qu’il fera parvenir au client en deux exemplaires originaux par courrier postal sous réserve que le client dispose d’une adresse postale effective reconnue. Le devis est établi selon les indications données par le client sur le site. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de données erronées fournies par le client. Le devis est revalorisable passé trois mois sur la base de l’indice.

2 – 3 Aire géographique

Les prestations proposées sont prévues sur une zone géographique limitée au département de La Vendée.

2 – 4 Commande de travaux

Le client qui souhaite valider la proposition du vendeur faite par devis doit obligatoirement :

  • - retourner un exemplaire original du devis signé avec la mention « bon pour accord » et le dater ;
  • - effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autre conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

2 – 5 Délai

Sauf accord contraire, le délai de nos interventions sera planifié 6 semaines après la réception de l’accord du devis daté et signé.

2 – 6 Facturation des prestations

La facturation des services proposés sera effectuée suivant le métré réel. Sauf stipulation contraire de notre part, toutes nos interventions sont payables à 30 jours date de fin de la prestation fournie. Sans contestation sur la qualité de nos prestations, ce délai de 30 jours vaudra réception définitive et sans réserve (ce qui n’enlève rien à nos garanties habituelles).

2 – 7 Modalité de paiement

Les paiements seront effectués par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou virement bancaire. Il n’y aura pas d’escompte pour paiement comptant (sauf accord préalable). Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur la facture, une pénalité sera appliquée selon les termes de la loi n°92 1442 du 31/12/92, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre la pénalité ci-dessus.

2 - 8 Garantie

Les prestations effectuées bénéficient de la garantie au titre de la police individuelle de base. En aucun cas, le vendeur ne sera retenu responsable si des désordres interviennent au support (fissures de structure, dégradation naturelle liée aux intempéries).

3 – GENERALITES

3 – 1 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

3 – 2 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur, autres que ceux mis en œuvre par l’hébergeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

3 – 3 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

3 – 4 Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes, les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3 – 5 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise pour tenter d’une solution à l’amiable sinon la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la Vendée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les produits et services RENNET sont vendus exclusivement sur le département de la Vendée. Voir les conditions générales de vente.